Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 MAI 2007 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS
IdentifiantLEGIARTI000043024425
Texte parentLEGITEXT000043024302
Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « machines à sous » sont insérés les mots : « et des postes de jeux électroniques » ;
3. 2° Les dixième et onzième alinéas du V sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « Le ministre de l'intérieur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 321-32-1 du code de la sécurité intérieure, adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément du directeur responsable ou des membres du comité de direction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 12
Aller plus loin
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