Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 MAI 2007 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS
IdentifiantLEGIARTI000043024447
Texte parentLEGITEXT000043024302
Référencearticle 13 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'argent » sont insérés les mots : « et de hasard » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 21
Aller plus loin
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