Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 MAI 2007 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS
IdentifiantLEGIARTI000043024427
Texte parentLEGITEXT000043024302
Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la loi du 15 juin 1907 modifiée, de l'arrêté d'autorisation, du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié et du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « des lois et règlements régissant les jeux d'argent et de hasard, du présent arrêté et de l'arrêté portant autorisation d'exploitation de jeux » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « Le fichier administratif des exclus de jeux, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 13
Aller plus loin
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