Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 décembre 2020
RattachementChapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 MAI 2007 RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS
IdentifiantLEGIARTI000043024315
Texte parentLEGITEXT000043024302
Référencearticle 29 de l'arrêté du 21 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 68-1, lesmots : « Les appareils mentionnés à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, dits “ machines à sous ”, » sont remplacés par les mots : « Les machines à sous mentionnées au 4° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « jeux de hasard » sont remplacés par les mots : « jeux d'argent et de hasard ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 mai 2007 : art. 68-1
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