Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1831-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1831-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1831-2.-I. ‒ Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II. «
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
5. L. 1221-1 à L. 1221-4
6. L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
7. ; « II. − L'article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 1221-4.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1831-2