Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

Article 1 LEGIARTI000043024575

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2123-12, art. L2123-14

Article 2 LEGIARTI000043024577

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L3123-10, art. L3123-12

Article 3 LEGIARTI000043024579

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4135-10, art. L4135-12

Article 4 LEGIARTI000043024581

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L7125-12, art. L7125-14

Article 5 LEGIARTI000043024583

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L7227-12, art. L7227-14

Article 6 LEGIARTI000043024591

A créé :

• Code du travail : art. L6323-43
  Divisions : Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2123-12-1, art. L3123-10-1, art. L4135-10-1, art. L7125-12-1, art. L7227-12-1
• Code du travail : art. L6323-6

Article 7 LEGIARTI000043024593

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2123-14-1

4. II. - Dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même article.

Article 8 LEGIARTI000043024595

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1621-3

Article 9 LEGIARTI000043024597

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1621-4, art. L1621-5

Article 10 LEGIARTI000043024599

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1221-1

Article 11 LEGIARTI000043024585

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1221-2

Article 12 LEGIARTI000043024601

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1221-3, art. L1221-4

Article 13 LEGIARTI000043024603

A modifié :

• LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 : art. 7

Article 14 LEGIARTI000043024587

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1831-2

Article 15 LEGIARTI000043024589

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1881-1

Article 16 LEGIARTI000043024605

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2573-7

Article 17 LEGIARTI000043024607

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2123-16, art. L3123-14, art. L4135-14, art. L7125-16, art. L7227-16

Article 18 LEGIARTI000043675317

1. Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

2. Au terme de ce délai, les droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus par les élus locaux à cette date sont convertis en euros ou en francs CFP, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces droits convertis n'entrent pas en compte dans le calcul du montant annuel des droits individuels à la formation des élus mentionnés au premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la présente ordonnance, et font l'objet d'un versement qui augmente le montant des droits précités.

Article 19 LEGIARTI000043024611

1. Les dispositions des 1°, 2° et 4° du I de l'article 6, l'article 7, le 1° de l'article 8, l'article 12 à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 1221-3 nouveau, l'article 17 et l'article 18 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.

2. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 13 qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 20 LEGIARTI000043024613

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.