Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000043024607

Texte parentLEGITEXT000043024570

Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles L. 2123-16, L. 3123-14, L. 4135-14, L. 7125-16 et L. 7227-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'Intérieur » sont remplacés par les mots : « chargé des collectivités territoriales », et la référence : « L. 1221-1 » est remplacée par la référence : « L. 1221-3 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L2123-16, art. L3123-14, art. L4135-14, art. L7125-16, art. L7227-16

Aller plus loin

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