Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteOrdonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000043024613

Texte parentLEGITEXT000043024570

Référencearticle 20 de l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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