RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000043024611
Texte parentLEGITEXT000043024570
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des 1°, 2° et 4° du I de l'article 6, l'article 7, le 1° de l'article 8, l'article 12 à l'exception du troisième alinéa de l'article L. 1221-3 nouveau, l'article 17 et l'article 18 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
2. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 13 qui entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
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