RattachementTitre IER : FACILITER ET RENFORCER L'ACCÈS À LA FORMATION POUR LES ÉLUS LOCAUX
IdentifiantLEGIARTI000043024593
Texte parentLEGITEXT000043024570
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 (version du 22 janvier 2021)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2123-14-1
4. II. - Dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même article.
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