Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit. I. ‒ Le tableau du I est ainsi modifié : 1° La huitième et la neuvième lignes sont remplacées par la ligne suivante : «
2. L. 2123-12 et L. 2123-12-1
3. L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
4. » ; 2° La onzième et la douzième lignes sont remplacées par la ligne suivante : «
5. L. 2123-14 et L. 2123-14-1
6. L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
7. » ; 3° La treizième ligne est remplacée par les trois lignes suivantes : «
8. L. 2123-15
9. La loi n° 96-142 du 21 février 1996.
10. L. 2123-16
11. L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
12. L. 2123-17
13. La loi n° 96-142 du 21 février 1996.
14. ». II. ‒ Après le VIII, il est ajouté un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis. ‒ Pour l'application de l'article L. 2123-12-1 : « 1° Les mots : “ comptabilisé en euros ” sont remplacés par les mots : “ comptabilisés en francs CFP ” ; « 2° Les mots : “ son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ” sont remplacés par les mots : “ son compte personnel d'activité mentionné à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ”. » III. ‒ Le X est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-7