1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur concomitamment à celles du décret en Conseil d'Etat, fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques, notamment en cas de pandémie.
Arrêté du 18 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 18 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043025622
Texte parentLEGITEXT000043025615
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