Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 décembre 2020
RattachementChapitre II : modifications réglementaires liées à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale
IdentifiantLEGIARTI000043030049
Texte parentLEGITEXT000043030036
Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du 2° de l'article A. 34 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. «-les directions zonales de police judiciaire ainsi que leurs directions territoriales et services de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et services de police judiciaire ; ».