RattachementSous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CASINOS INSTALLÉS À BORD DES NAVIRES DE COMMERCE TRANSPORTEURS DE PASSAGERS BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Chapitre IV : Fonctionnement des casinos
Section 2 : Accès dans les salles de jeux
Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
IdentifiantLEGIARTI000043031337
Texte parentLEGITEXT000043031291
Référencearticle 38 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.
2. Il est assuré par un employé de jeux ou, sous la responsabilité du directeur responsable, par un dispositif technique de sécurité.
Aller plus loin
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