RattachementSous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
Chapitre V : Fonctionnement des casinos
Section 2 : Accès aux salles de jeux
Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
IdentifiantLEGIARTI000043031431
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 36 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.
2. Il est assuré par un employé de jeux ou, sous la responsabilité du représentant légal de la société exploitant le casino, par un dispositif technique de sécurité.
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