RattachementSous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
Chapitre V : Fonctionnement des casinos
Section 2 : Accès aux salles de jeux
Sous-section 1 : Admission dans les salles de jeux
IdentifiantLEGIARTI000043031435
Texte parentLEGITEXT000043031389
Référencearticle 39 de l'arrêté du 28 décembre 2017 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. La vente du titre de transport donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs ainsi qu'aux personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure.
2. L'armateur recueille une déclaration des passagers affirmant avoir pris connaissance de cette information.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.