Arrêté du 30 décembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 30 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043034423

Texte parentLEGITEXT000043034417

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Le même arrêté est complété par le tableau annexé au présent arrêté.

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