Arrêté du 30 décembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

TexteArrêté du 30 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043034427

Texte parentLEGITEXT000043034417

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2020 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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