1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043034429
Texte parentLEGITEXT000043034417
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