1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
TexteArrêté du 30 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043040641
Texte parentLEGITEXT000043040615
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