Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux. Objet : modification de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2021 . Notice : le présent arrêté reprend l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro, en supprimant tout renvoi vers l'article 18 bis du CGI, met à jour les références des catégories RGE pour tenir compte de la réforme intervenant au 1er janvier 2021 et aligne certains gestes sur le dispositif MaPrimeRenov'dans un objectif de simplification et d'harmonisation des dispositifs d'incitation à la rénovation énergétique. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,

Vu le code général des impôts notamment l'article 244 quater U ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,