Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « mettant en œuvre » sont insérés les mots : « un procédé d'isolation comportant un ou » et les mots « définie au 1° du b du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts, est conforme aux exigences techniques définies au deuxième alinéa du 1° du b du 2 du I de l'article 18 bis susmentionné. » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt (m2. K/ W) est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN 16012 pour les isolants réfléchissants. »
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 3 mentionnée à l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. » sont remplacés par les mots : « 15 mentionnée au I. de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 précité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 mai 2011 : art. 6