1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.
TexteArrêté du 29 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043041429
Texte parentLEGITEXT000043041423
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