Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, R. 3233-1 et suivants et R. 4123-33 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 et D. 713-5 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2020 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques en période d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Arrêtent :
1. La durée de validité de l'aptitude médicale prononcée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté lors de la visite médicale périodique prévue à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est prolongée de 6 mois.
1. Les situations suivantes sont exclues de l'application du présent arrêté :
2. 1° L'aptitude médicale dont la durée a déjà été prolongée en vertu de l'arrêté du 19 mars 2020 susvisé ;
3. 2° Les aptitudes médicales particulières relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 16 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé ;
4. 3° L'aptitude médicale pour laquelle la demande d'un nouvel examen prévu au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé a été formulée.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 19 mars 2020
3. Art. 1
A abrogé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 janvier 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées, P. Rouanet de Berchoux Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale, A. de Oliveira
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 janvier 2021).