Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 janvier 2021 (version du 25 janvier 2021)Légifrance →
1. Les situations suivantes sont exclues de l'application du présent arrêté :
2. 1° L'aptitude médicale dont la durée a déjà été prolongée en vertu de l'arrêté du 19 mars 2020 susvisé ;
3. 2° Les aptitudes médicales particulières relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article 16 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé ;
4. 3° L'aptitude médicale pour laquelle la demande d'un nouvel examen prévu au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé a été formulée.
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