1. La durée de validité de l'aptitude médicale prononcée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté lors de la visite médicale périodique prévue à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est prolongée de 6 mois.
Arrêté du 22 janvier 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 janvier 2021.
TexteArrêté du 22 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043042558
Texte parentLEGITEXT000043042551
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