1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la publication de l'arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2020 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.
TexteArrêté du 28 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043044774
Texte parentLEGITEXT000043044770
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