1. L'annexe II au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Arrêté du 23 décembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2021.
TexteArrêté du 23 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000043052038
Texte parentLEGITEXT000043052031
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