Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2020
Publié le16 janvier 2021
Articles4 articles en vigueur
NORCCPE2037224A
IdentifiantLEGITEXT000043052031
RéférenceArrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000043052038

1. L'annexe II au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000043052040

1. 1° Le tableau mentionné au 2° de la rubrique D de l'annexe II précitée prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé.

2. 2° Le tableau mentionné à la rubrique I de l'annexe II précitée prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000043052042

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000043052044

A modifié :

  • Arrêté du 18 avril 2013
    Divisions : Art. Annexe II

Fait le 23 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, O. Touvenin

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 2021).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000043052031, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.