Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les tableaux figurant aux articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4 du même code, les lignes relatives aux articles D. 3222-19 à D. 3222-22 sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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