RattachementChapitre 1er : Dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE EXTERNE
Chapitre 1er : Dispositions applicables à la Caisse des dépôts et consignations
IdentifiantLEGIARTI000053675563
Texte parentLEGITEXT000043056208
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 août 2020 (version du 16 mars 2026)Légifrance →
1. Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des décisions d'exécution suivantes :
2. 1° Décision d'exécution (UE) 2021/1753 du 1er octobre 2021 sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ;
3. 2° Décision d'exécution (UE) n° 2015/656 du 4 février 2015 concernant les conditions auxquelles les établissements de crédit peuvent inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé. Pour l'application de cette décision d'exécution, la Caisse des dépôts et consignations formule la demande d'inclure les bénéfices intermédiaires ou de fin d'exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1 auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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