RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE INTERNE ET EXTERNE
IdentifiantLEGIARTI000043056917
Texte parentLEGITEXT000043056208
Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 août 2020 (version du 31 mars 2021)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article 35 du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 susvisé, est applicable à la Caisse des dépôts et consignations l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques sous réserve des adaptations suivantes :
2. a) Les adaptations mentionnées au I de l'article 1er du décret du 5 février 2020 susvisé ;
3. b) Le terme " dirigeants " désigne le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
4. c) Les personnes responsables du contrôle permanent et responsable du contrôle de la conformité de la Caisse des dépôts et consignations sont celles mentionnées respectivement à l'article 14 et 23 du décret du 5 février 2020 susvisé ;
5. d) Les personnes chargées du contrôle périodique de la Caisse des dépôts et consignations sont celles mentionnées à l'article 15 du décret du 5 février 2020 susvisé.
Nota : Conformément à l'article 35 de l'arrêté du 6 janvier 2021 (NOR : ECOT2100415A), les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication dudit arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article.
Sous réserve des dispositions précédentes, les dispositions issues de l'arrêté précité entrent en vigueur le 1er mars 2021.
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