Article en vigueur depuis le 16 mars 2026.
1. Pour l'application du III de l'article 157-1 du décret n° 2020-94 susvisé, ne sont pas considérés comme des prestataires tiers de services TIC :
2. 1° Le Conseil supérieur du notariat ;
3. 2° Le groupement d'intérêt économique Victoire Paiements ;
4. 3° Le groupement d'intérêt économique Alliance IT.
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