Ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2021.

TexteOrdonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000043070815

Texte parentLEGITEXT000043070800

Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021 (version du 29 janvier 2021)Légifrance →

1. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.

2. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

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