Article 1 LEGIARTI000043070805
A modifié :
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 2021
NatureOrdonnance
Signé le27 janvier 2021
Publié le28 janvier 2021
Articles7 articles en vigueur
NORTERB2102264R
IdentifiantLEGITEXT000043070800
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 105 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Titre Ier : FACILITER ET RENFORCER L'ACCÈS À LA FORMATION POUR LES ÉLUS LOCAUX
Article 2 LEGIARTI000043070807
A modifié :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-37-1
Titre II : MODERNISER ET RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS
Article 3 LEGIARTI000043070809
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales Art. L1621-4 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-37-2
Titre III : GARANTIR LA TRANSPARENCE ET LA QUALITÉ DES FORMATIONS
Article 4 LEGIARTI000043070811
A créé :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie : art. L121-37-3
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 5 LEGIARTI000043675315
1. Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
2. Au terme de ce délai, les droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus par les élus locaux à cette date sont convertis en francs CFP, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces droits convertis n'entrent pas en compte dans le calcul du montant annuel des droits individuels à la formation des élus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et font l'objet d'un versement qui augmente le montant des droits précités.
Article 6 LEGIARTI000043070815
1. Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
2. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Article 7 LEGIARTI000043070817
1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
Cité par 4 textes
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-7 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 2021).