1. Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2021.
TexteOrdonnance n°2021-71 du 27 janvier 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000043070817
Texte parentLEGITEXT000043070800
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