Article 1 LEGIARTI000043072237
A modifié :
- Arrêté du 4 septembre 2017 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 janvier 2021
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2020
Publié le27 janvier 2021
Articles2 articles en vigueur
NOREAEA2035273A
IdentifiantLEGITEXT000043072232
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-1 et suivants ainsi que ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 421-1 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000043072239
1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation, H. Duchêne
Textes cités liens · DILA4
Code de justice administrative (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 janvier 2021).