Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2017 susvisé est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Sans préjudice des dispositions du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, peuvent demander au médiateur des affaires étrangères le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable de leurs différends avec l'administration relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière :
3. « 1° Tout agent sous plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères ;
4. « 2° Toute organisation syndicale ayant reçu mandat d'un agent mentionné au 1° du présent article, dans le cadre d'un différend d'ordre individuel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 4 septembre 2017 : art. 1