Arrêté du 19 janvier 2021 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants

Publics concernés : conducteurs de véhicules transportant des animaux vivants et convoyeurs auxquels est confiée la manipulation des animaux durant leur transport. Objet : procédure d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation mettant en œuvre les formations nécessaires au transport des animaux vivants. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : Le présent arrêté définit les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants et fixe la procédure d'habilitation et d'enregistrement des organismes de formation susceptibles de proposer les formations nécessaires au transport des animaux vivants. Références : Le présent arrêté est pris en application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu le rectificatif au règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 et R. 6316-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-57 ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 10,