1. I. - Le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement dont le modèle figure dans l'instruction technique mentionnée au I de l'article 5 du présent arrêté précise les catégories d'animaux qui font l'objet de la demande.
2. II. - Le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement comporte les éléments suivants :
3. 1° L'engagement signé de l'organisme de formation :
4. a) De ne pas user de pratiques commerciales déloyales, en référence aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation susvisés ;
5. b) De se conformer aux caractéristiques des actions de formation au transport des animaux vivants définies aux articles 1 et 2 du présent arrêté ;
6. c) De transmettre au centre d'enseignement zootechnique - Bergerie Nationale de Rambouillet avant le 31 janvier de chaque année, un bilan de ses actions de formation relatives au transport des animaux vivants ;
7. d) De faire participer durant la période d'habilitation au moins un de ses formateurs à chaque séminaire sur le transport d'animaux vivants pour les organismes de formation habilités organisé par la direction générale de l'enseignement et de la recherche et le centre d'enseignement zootechnique - Bergerie Nationale de Rambouillet ;
8. e) De communiquer par voie électronique au centre d'enseignement zootechnique - Bergerie Nationale de Rambouillet tout changement de dénomination, de liste d'intervenants, de contenus pédagogiques ou de livret pédagogique intervenant après l'obtention de l'habilitation ou de l'enregistrement de l'organisme de formation ;
9. 2° Le document administratif mentionnant la date et le numéro de déclaration d'activité comme organisme de formation ;
10. 3° Le formulaire de demande d'habilitation ou d'enregistrement complété ;
11. 4° La liste des intervenants, les formations dans lesquelles ils interviennent, leurs qualifications en matière de formation relative au transport des animaux vivants et leurs participations à des actions de formation continue. Les qualifications dans le domaine de la formation professionnelle continue sont également précisées ;
12. 5° Les programmes de formation par catégorie d'animaux, précisant les durées de formation retenues ;
13. 6° Selon le type de demande :
14. a) Pour une demande d'habilitation, chacun des cours de formation élaboré par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux domaines de connaissances mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé ;
15. b) Pour une demande d'enregistrement, chacun des cours de formation élaboré par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux domaines de connaissances pertinents visés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé ;
16. Pour les deux types de demande, les contenus de formation tiennent compte des évolutions récentes de la réglementation nationale et européenne et des derniers progrès scientifiques et techniques.
17. 7° La présentation et l'explicitation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement des stagiaires de la formation ;
18. 8° Un exemplaire du dossier remis au stagiaire ;
19. 9° Les documents des stratégies pédagogiques déployées pour répondre aux risques d'incompréhension du message à délivrer sur la protection ;
20. 10° Les modalités d'évaluation par les stagiaires de la formation dispensée, ainsi que le mode de consultation des résultats de cette évaluation et leur prise en compte dans l'ingénierie de formation.