Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-83 du 28 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043076878
Texte parentLEGITEXT000043076867
Référencearticle 4 du décret n°2021-83 du 28 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « de l'ANPE » sont remplacés par les mots : « de Pôle emploi » ;
3. 2° Les mots : « bassin d'emploi (groupements d'unités) ou de leur service » sont remplacés par les mots : « direction territoriale ou, à défaut, de leur établissement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1789 du 23 décembre 2006 : art. 5
Aller plus loin
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