Décret n° 2021-83 du 28 janvier 2021 modifiant le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi

Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Objet : complément de prime variable et collectif versé aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2021 . Notice : le décret a pour objet d'actualiser et de simplifier l'intitulé et les dispositions du décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi afin de mieux se conformer au décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu le décret n° 2006-1789 du 23 décembre 2006 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi ;

Vu l'avis du comité social et économique central de Pôle emploi en date du 3 septembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 22 septembre 2020,