Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-87 du 29 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043082194
Texte parentLEGITEXT000043082180
Référencearticle 4 du décret n°2021-87 du 29 janvier 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18 du décret du 29 mars 2014 susvisé, après les mots : « A l'exception des cas mentionnés », sont insérés les mots : « au II de l'article 9 et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-389 du 29 mars 2014 : art. 18
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