Décret n° 2021-87 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale

Publics concernés : militaires d'active, militaires de la réserve, anciens militaires et civils ayant participé de manière effective aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire aux périodes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Objet : création d'une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale à titre exceptionnel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret définit une nouvelle catégorie de bénéficiaires de la médaille de la défense nationale pouvant être récompensés pour leur participation effective aux missions liées au développement de la force dissuasive nucléaire. Références : le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 relatif à la médaille de la défense nationale, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 117 ;

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié portant création d'un ordre national du Mérite, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 modifié relatif à la médaille de la défense nationale ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 14 juin 2019,