1. Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-87 du 29 janvier 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2021.
TexteDécret n°2021-87 du 29 janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000043082196
Texte parentLEGITEXT000043082180
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