Arrêté du 22 décembre 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 février 2021.

TexteArrêté du 22 décembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000043094021

Texte parentLEGITEXT000043094014

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 décembre 2020 (version du 5 février 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

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