1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2021-118 du 4 février 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 février 2021.
TexteDécret n°2021-118 du 4 février 2021
RattachementChapitre 3 : Dispositions modifiant le code électoral et relatives aux déclarations de candidature au second tour des élections départementales et aux opérations de vote
IdentifiantLEGIARTI000043097463
Texte parentLEGITEXT000043097445
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