Décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants

Publics concernés : électeurs ; candidats aux élections départementales ; préfectures. Objet : préciser l'application du code électoral à la Collectivité européenne d'Alsace et modifier les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : le chapitre 1er du décret prend en compte la création de la Collectivité européenne d'Alsace. Ainsi, un nouvel article R. 117-1-1-A ajouté dans le code électoral précise le sens du mot « département » pour la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que la compétence du préfet du Haut-Rhin pour les élections des conseillers d'Alsace. De plus, dans l'hypothèse où des cantons seraient créés sur un territoire relevant à la fois du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une précision est apportée à l'article R. 107 pour la composition de la commission de recensement des votes des élections législatives et à l'article R. 163 pour la composition du collège électoral sénatorial. Ensuite, le chapitre 2 prévoit des mesures à titre provisoire et pour le seul scrutin départemental organisé en 2021, afin d'anticiper les difficultés logistiques susceptibles d'apparaître dans l'entre-deux-tours du double scrutin départemental / régional, en particulier pour la mise sous pli de la propagande et son acheminement aux électeurs. Il précise ainsi que les documents de propagande pour le 2nd tour doivent être remis au plus tard le mardi à 18 heures et que le délai de dépôt des candidatures pour le 2nd tour court jusqu'au lundi à 18 heures. Enfin, le chapitre 3 du décret modifie de façon pérenne le code électoral afin de simplifier l'organisation logistique de scrutins concomitants et de clarifier certaines dispositions. Il modifie notamment l'article R. 42 afin de permettre aux mêmes personnes d'assurer les fonctions de président et de secrétaire de deux bureaux de vote prévus pour des scrutins simultanés et situés dans une même salle. Les règles de désignation des assesseurs prévues à l'article R. 42 sont également modifiées pour limiter la présence des personnes âgées dans les bureaux de vote. Par ailleurs, le décret ajoute à l'article R. 109-2 la remise immédiate d'un récépissé pour les binômes de candidats au 2nd tour des élections départementales, et reformule l'article R. 111 pour préciser que sont nuls les bulletins de vote qui ne mentionnent pas les noms des binômes de candidats, ainsi que ceux de leurs remplaçants. Références : code électoral ; ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,