Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-121 du 4 février 2021
IdentifiantLEGIARTI000043102819
Texte parentLEGITEXT000043102808
Référencearticle 2 du décret n°2021-121 du 4 février 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22 du même décret :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, du rapport d'étape prévu au troisième alinéa » sont remplacés par le mot : « annuel » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 : art. 22
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