Décret n° 2021-121 du 4 février 2021 modifiant les modalités d'évaluation professionnelle des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Publics concernés : membres du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministère de l'éducation nationale. Objet : mise en œuvre des modalités d'évaluation annuelle des personnels de direction. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'entretien professionnel des personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation relevant du ministère de l'éducation nationale est désormais organisé annuellement, au lieu d'être conduit au terme d'une période triennale. En cohérence, la lettre de mission fixant les objectifs sur cette période est supprimée. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,